S-3.1, r. 7 - Règlement sur les permis relatifs aux sports de combat

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Une personne qui sollicite un permis annuel d’imprimeur doit:

1°  dans le cas d’une personne physique, fournir ses nom, adresse, numéros de téléphone à sa résidence et à son travail, date de naissance, numéro d’assurance sociale, et 2 photos prises au cours des 6 derniers mois, de format 3 × 4 cm;

2°  dans le cas d’une personne morale, fournir ses nom, adresse, numéros de téléphone, la liste des nom, adresse et fonction des administrateurs, une copie certifiée de la résolution prévue à l’article 3 ainsi qu’une copie de la déclaration de société ou dans le cas d’une personne morale, une copie de ses statuts ou de ses lettres patentes et lettres patentes supplémentaires, le cas échéant, et une copie de ses règlements.

D. 663-95, a. 20.